Urbanisme

Je dépose une autorisation d’urbanisme

Je dépose :

• Dépôt en ligne : lien vers le paragraphe ci-dessous « dématérialisation des autorisations d’urbanisme »
Depuis le 1er janvier 2022, les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. (Art 62 Loi ELAN – Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

A cet effet, le portail de Saisine par Voie Electronique (SVE) est activé. Dorénavant, les particuliers et professionnels peuvent déposer leur demande de PC (Permis de Construire), DP (Déclaration Préalable), PD (Permis de Démolir), et CU (Certificat d’urbanisme) sur le site de l’Agglomération d’Agen en lien avec la commune : https://gnau6.operis.fr/agen/gnau/#/

Le but est de :
• Faciliter le dépôt de demande (plus besoin de fournir 5 exemplaires pour un PC ou 4 pour une DP)
• Réduire les délais de transmission
• Suivre en ligne l’avancement du dossier

Ce portail sera également accessible par les services de l’Etat pour le contrôle de légalité, la taxation (taxe d’aménagement), les statistiques, l’archivage, le cadastre et la taxe foncière (DGFIP). Cette possibilité n’est pas une obligation, les dossiers papier peuvent toujours être déposés en mairie.

Quel formulaire pour quels travaux ?

Le site de l’Agglomération Agen vous guidera dans le choix du formulaire des autorisations concernant l’urbanisme : https://www.agglo-agen.net/vie-quotidienne/urbanisme-et-habitat/les-differentes-autorisations-durbanisme-295.html

Tous les formulaires sont disponibles sur le site Internet service-public.fr, à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

RAPPEL DES RÈGLES D’URBANISME

Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation. Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

Pensez à déclarer cela pourra éviter les erreurs suivantes : acheter les matériaux avant un avis favorable, commencer ou effectuer les travaux sans avoir les autorisations nécessaires …

Tous les formulaires sont disponibles sur le site Internet service-public.fr, à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous pouvez également accéder au PLUi sur le site de I’ Agglomération d’Agen et accéder à la cartographie interactive : https://www.agglo-agen.net/vie-quotidienne/urbanisme-et-habitat/plan-local-durbanisme­intercommunal-plui

Quelles règles pour quelles constructions

Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

Pensez à déclarer cela pourra éviter les erreurs suivantes : acheter les matériaux avant un avis favorable, commencer ou faire les travaux sans avoir les autorisations nécessaires, …

En fin de chantier : ne pas oublier !

Vous avez obtenu un Permis de Construire ou une Déclaration Préalable pour des travaux ?

N’oubliez pas d’adresser à la mairie :

• La déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) avant de commencer les travaux,

• La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), lorsqu’ils sont terminés.

Le décret fixant le nouveau seuil de recours à l’architecte a 150m²

Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, Ainsi il est désormais obligatoire de faire appel à un architecte pour construire ou modifier une surface à partir de 150 m² de surface de plancher, et non plus 170 m². Ce nouveau seuil s’applique aux demandes d’urbanisme déposées depuis le 1er mars 2017.

Je souhaite être conseillé pour ma construction…

PLU Intercommunal approuvé le 22 juin 2017

Depuis le 1er janvier 2013, l’Agglomération d’Agen est compétente pour gérer les documents d’urbanisme de ses communes

Ainsi le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) a été approuvé le 22 juin 2017 et est en vigueur depuis le 3 août 2017.

Vous pouvez consulté le dossier de PLUi sur le site de l’Agglomération d’Agen :

http://www.agglo-agen.net/-PLUi-en-vigueur-https://www.agglo-agen.net/vie-quotidienne/urbanisme-et-habitat/elaboration-du-plan-local-durbanisme-intercommunal-plui-a-44-communes

Mais aussi venir en mairie consulter le dossier.

Publicités, enseignes et pré-enseignes…

La loi du 12 Juillet 2010 et son décret du 30 Janvier 2012 relatifs aux publicités, aux enseignes et pré-enseignes instaurent une nouvelle règlementation.

Pour plus d’informations sur les règles à appliquer à partir de juillet 2015
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287

L’Agglomération d’Agen a décidé la mise en place d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Applicable sur le territoire des 29 communes membres de l’agglomération, ce document détermine les règles d’implantation et de format des panneaux publicitaires et des enseignes.

Pour plus d’info sur le règlement local de publicité
https://www.agglo-agen.net/vie-quotidienne/urbanisme-et-habitat/reglement-local-de-publicite-intercommunal-rlpi-296.html