Les décisions municipales
L’ordonnance du 7 octobre 2021 prévoit, à compter du 1er juillet 2022, de moderniser, simplifier et harmoniser les règles et les formalités de publicité des actes des collectivités.
• Avant le 1er juillet 2022, les procès-verbaux étaient signés par tous les membres présents à la séance, à partir du 1er juillet 2022, cette obligation est supprimée : ils seront signés uniquement par le maire et le secrétaire de la séance,
• Le PV devient le document de référence unique des séances bien plus précis (article L. 2121-15, alinéa 4 du CGCT),
• Le « compte rendu de séance » est supprimé au profit d’une liste des délibérations examinées en séance (article L.2121-25 du CGCT),
Il est également prévu des nouveautés en matière d’information du public : dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet des collectivités et un exemplaire papier est mis à la disposition du public en mairie.
Listes des délibérations prises
Liste des délibérations prises lors du conseil municipal du 28 novembre 2022
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Procès-verbal des séances du Conseil Municipal
Procès Verbal CM du 26 05 2020
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Procès Verbal CM du 09 06
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Arrêtés permanents
Année 2023
- Arrêté n° 91-2023 du 10 mai 2023 : Arrêté limitation de vitesse 30km/h rue de la plaine
- Arrêté n° 92-2023 du 10 mai 2023 : Arrêté limitation de vitesse 30km/h rue des fleurs
- Arrêté n° 93-2023 du 12 mai 2023 : Arrêté limitation de vitesse 30km/h RD656
Année 2022
- Arrêté n°106-2022 du 5 octobre 2022 : Arrêté permanent d’interdiction de stationnement rue du 19 mars 1962
- Arrêté n°43-2022 du 14 avril 2022: Arrêté instituant une obligation de ramassage des déjections canines abandonnées sur la voie publique
Année 2021
- Arrêté n°42-2021 DU 1 avril 2021 : Arrêté circulation et divagation des chiens
- Arrêté n°43-2021 du 1 avril 2021: Arrêté interdiction stationnement voie Nord du Placié
- Arrêté n°84-2021 du 31 mai 2021 : Arrêté prescrivant la lutte contre les aboiements de chiens
- Arr 121-2021 du 7 avril 2021: Arrêté circulation et stationnement voie verte rocade-ouest
- Arrêté municipal conjoint du 7 juin 2021 : Limitation à 50 km/h sur la route du Petit Magen
- Arrêté n°123-2021 du 15 juillet 2021 : Arrêté portant interdiction de circuler en raison d’une limitation de tonnage – Rue des lilas – Route du stade après l’intersection rue des lilas
- Arrêté n°124-2021 du 15 juillet 2021 : Arrêté portant interdiction de tourner à gauche – intersection route de la plaine – RD 119
- Arrêté n°174-2021 du 1 décembre 2021: Arrêté zone 30 Fon du bois Route Plein Ciel-RD 656
Année 2017
- Arrêté n°88-2017 du 21 avril 2017 :Arrêté interdiction stationnement au droit de l’entrée du batiment Arlabosse
Année 2016
- Arrêté n°53-2016 du 16 juin 2016 : mise en place d’un STOP à la sortie de la maternelle
Année 2014
- Arrêté n°8-2014 du 11 février 2014 : portant interdiction de stationnement RUE DES FLEURS.
- Arrêté n°9-2014 du 13 février 2014 : portant zone 30 et aménagement de la circulation sur la RUE DE LA PLAINE + plan
Année 2013
- Arrêté n° 65-2013 du 25 octobre 2013 : portant limitation de vitesse sur la RUE DE LA PLAINE.
- Arrêté n°12-2013 du 08 février 2013 : portant interdiction de circulation sur le chemin du château et le chemin des chevreuils.
Année 2012
- Arrêté n°53-2012 du 17 juillet 2012 : portant limitation de vitesse sur la ROUTE DU STADE et la ROUTE DE PETIT MAGEN + plan.
Année 2011
- Arrêté n° 50-2011 du 21 juillet 2011 : portant stationnement réserve sur la RD 656 Commune de Roquefort en agglomération + plan.
Année 2010
- Arrêté n° 47-2010 du 02 juillet 2010 : portant interdiction de la baignade dans le Labourdasse.
- Arrêté n° 48-2010 du 02 juillet 2010 : portant interdiction de baignade dans le Seyne.
Année 2006
- Arrêté 43-2006 du 10 novembre 2006 : portant limitation de vitesse sur la Voie Romaine.
Année 2003
- Arrêté du maire du 20 janvier 2003 : portant limitation de vitesse sur le Placié Charles de GAULLE.
- Arrêté du maire du 17 juin 2003 : lutte contre les nuisance sonores des bruits de voisinage et du brûlage des dêchets de toutes catégories.
Année 1995
- Arrêté du 18 août 1995 : portant interdiction de stationnement des caravanes et camping-cars sur le domaine communal
