Les décisions municipales

 

 

 

L’ordonnance du 7 octobre 2021 prévoit, à compter du 1er juillet 2022, de moderniser, simplifier et harmoniser les règles et les formalités de publicité des actes des collectivités.

• Avant le 1er juillet 2022, les procès-verbaux étaient signés par tous les membres présents à la séance, à partir du 1er juillet 2022, cette obligation est supprimée : ils seront signés uniquement par le maire et le secrétaire de la séance,

• Le PV devient le document de référence unique des séances bien plus précis (article L. 2121-15, alinéa 4 du CGCT),

• Le « compte rendu de séance » est supprimé au profit d’une liste des délibérations examinées en séance (article L.2121-25 du CGCT),

Il est également prévu des nouveautés en matière d’information du public : dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet des collectivités et un exemplaire papier est mis à la disposition du public en mairie.

Listes des délibérations prises

Arrêtés permanents

Année 2023

 

Année 2022

Année 2021

Année 2017

Année 2016

Année 2014

Année 2013

Année 2012

Année 2011

Année 2010

Année 2006

Année 2003

Année 1995

Mairie Roquefort 47

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